ASSOCIATION TECHNIQUE FRANCAISE DU CANE CORSO ITALIEN
(ATFCCI)

Article 1 : Forme

Il est formé entre les personnes physiques adhérentes aux présents statuts
Une Association soumise à la loi du 1er juillet 1901.
Elle prend la dénomination de "Association Technique Française du Cane Corso Italien".
Toutes discussions politiques ou religieuses ainsi que les jeux de hasard sont
Prohibés dans toutes les réunions de l'association qui s'interdit d'acheter ou
de vendre des chiens pour son propre compte ou de tirer profit des
transactions entre éleveurs et acquéreurs de chiens.

Article 2 : Siège

Son siège Social est fixé à l'adresse de son président M. Régis DUCHAUSSOY Route de St SAVIN – Les vignes des Meuniers 36220 MERIGNY
Il pourra, à tout moment, par décision du Comité, être transféré à un autre endroit en France.

Article 3 : Durée

La durée de l'Association est illimitée.

Article 4 : Objet

L'Association Technique Française du Cane Corso Italien a pour objet de
favoriser pour la race Chien de Cour Italien ou Cane Corso, le respect du
"standard" 343 (caractéristiques morphologiques, comportementales, et de
santé) en vue de préserver la race, de l'améliorer, d'en encourager
l'élevage et la sélection, de contribuer à sa promotion, développer son
utilisation, et apporter un soutien aux propriétaires de Cane Corso.

Article 5 : Moyens d'action

Pour atteindre son objet, l'association emploie les moyens d'action suivants
qui sont énumérés à titre indicatif et non limitatif :
• Publication et diffusion du standard de la race qui, pour les races françaises,
est défini par la Commission des standards de la Société Centrale Canine
et pour les races étrangères, par le pays désigné par la Fédération
cyno logique internationale comme dépositaire du standard.
• Organisation d'épreuves de sélection morphologiques et comportementales
de la race.
• Réunions d'information, conférences, séances de questions /réponses.
• Diffusion d'informations, tant à ses membres qu'au public, notamment par
l'édition de publications sous tous formats contenant principalement
des renseignements techniques et des informations relatives au cheptel
détenu par ses membres.

Article 6 : Composition

Pour être membre de l'Association, il faut :
a) Etre majeur,
b) Jouir de ses droits civiques,
c) Ne pas avoir été condamné pour sévices ou mauvais traitements à animaux,
d) En faire la demande, en joignant le montant de la première cotisation, au
Comité de l'Association qui statue à bulletin secret et n'est pas tenu de faire
connaître les motifs de sa décision.
Si l'adhésion est acceptée, la qualité de membre est attribuée
rétroactivement au jour du dépôt de la demande.
Si l'adhésion est refusée, le montant de la première cotisation est restitué
sans délai.
Ceux qui paient une cotisation égale au moins à trois fois celle fixée par le
Comité sont appelés membres bienfaiteurs.
Ceux qui ont rendu des services à l'association peuvent recevoir le titre de
membre d'honneur décerné par le Comité.
Ils peuvent être consultés mais ne sont ni électeurs ni, en conséquence,
éligibles.

Article 7 : Ressources

Les ressources de l'Association sont :
• Les droits d'entrée et des cotisations versés par ses membres,
• Les droits perçus pour participer aux manifestations qu'elle organise
• Les revenus des biens ou valeurs qu'elle possède
• Les subventions et dons qui lui sont accordés
• Et plus généralement, toutes ressources autorisées par la loi.

Article 8 : Cotisations

Le montant des différentes cotisations est fixé chaque année par le Comité.
La cotisation est due pour l'année en cours par tout membre admis avant le
1er octobre.
A partir du 1er octobre, les cotisations recueillies lors d'adhésions nouvelles
seront comptées pour l'année suivante mais l'ancienneté sera décomptée
depuis la demande d'adhésion.
Ensuite, la cotisation est payable dans le courant du premier trimestre de
chaque année.
Deux personnes vivant ensemble peuvent ne payer qu'une cotisation réduite
dont le montant est fixé par le Comité. Elles ne recevront le bulletin et les
informations qu'en un seul exemplaire.

Article 9 : Perte de la qualité de membre

a) Démission :
Les membres de l'association peuvent démissionner : La preuve de cette
démission peut être faite par tous moyens.

b) La radiation de plein droit, sera acquise sans formalité :
Si un adhérent ne remplit plus les conditions requises pour être membre
(article 6 alinéa b et c)
Si la cotisation n'est pas payée dans le mois de la réception d'un
avertissement recommandé avec accusé de réception ou par mail avec accusé de lecture.
En tout état de cause et même si aucun avertissement n'a été adressé, le non paiement de la cotisation de l'année, au plus tard lors de l'assemblée générale
de l'année en cours, entraînera la radiation de plein droit sans formalité.
Dans tous les cas les radiations devront être notifiées.

c) Exclusion :
Le non-respect des présents statuts, du règlement, une faute grave contre
l'honneur ou une attitude démontrant que l'adhérent n'a plus la volonté de
collaborer à l'objet social peuvent entraîner l'exclusion de l'association par
le Comité réuni en Conseil de discipline, suivant les règles définies dans le
règlement intérieur de sorte que soient respectés les droits de la défense.

d) Décès

En cas de décès d'un sociétaire, ses héritiers ou ayants droit n'acquièrent pas
de plein droit la qualité de membre de l'Association.

Article 10 : Administration

L'Association est dirigée par un Comité composé de 8 administrateurs, élus
par les membres de l'association ayant droit de vote à l'assemblée générale.
Pour être éligible, il faut faire acte de candidature dans les conditions définies
par le règlement intérieur, être électeur, majeur, résider dans l'un des pays
membres de la Fédération cynologique internationale, être membre de
l'association depuis au moins 36 mois, à jour de cotisation y compris celle de
l'année en cours et ne pas pratiquer de façon habituelle l'achat de chiens pour
les revendre.
Ces conditions doivent être satisfaites lors de l'envoi de la candidature.
Les administrateurs sont élus pour six ans, chaque année s'entendant d'un
intervalle séparant deux assemblées générales ordinaires, le Comité se renouvelle par moitié tous les trois ans.
Lors de l'assemblée constitutive ou en cas de renouvellement complet du
Comité, la désignation des membres sortants après 3 ans est fixée :

  • en tenant compte du nombre de voix obtenues par les membres du Comité

désignés par cette assemblée, ceux ayant obtenu le plus grand nombre de voix étant élus pour 6 ans.
Les membres sortants sont rééligibles.
Un administrateur ne peut cumuler que deux autres mandats (administrateur
d'association de race ou d'association territoriale).
Les fonctions d'administrateurs sont gratuites et ne peuvent à quelque titre
que ce soit donner lieu à rétribution.
Les frais sont remboursés dans les conditions définies par le règlement
intérieur.
Pour les élections, les votes s'expriment soit à l'assemblée générale soit par
correspondance, soit par moyen moderne (mail, message…)

  • à la majorité relative (plus grand nombre de voix), à un seul tour,

Le vote par procuration n'est pas admis.

Article 11 : Cooptations

Si un siège d'administrateur devient vacant dans l'intervalle de deux
Assemblées Générales ordinaires, le Comité peut le pourvoir, à condition de
s'être d'abord prononcé sur le principe d'une cooptation qui doit avoir été
mis à l'ordre du jour.
Si la majorité des administrateurs est favorable à la cooptation, le Comité
peut ensuite coopter un membre de l'association qui doit être éligible, après
avoir porté la question à l'ordre du jour de la réunion suivante, en notifiant
le nom de ou des personnes à coopter.
La cooptation est soumise au vote lors de l'assemblée générale suivante.
Si l'assemblée générale accepte l'administrateur coopté, celui-ci reste au
Comité pour la durée du mandat de celui qu'il remplace.
Si l'assemblée générale refuse, l'administrateur cesse immédiatement de
l'être mais les décisions prises avec sa participation restent valables.
Le Comité doit, en tous cas, être toujours formé par un tiers de membres élus.
Aucune cooptation ne peut être effectuée dans les 183 jours précédant un
scrutin.
Si le quorum n'est plus atteint, le Comité doit se borner à organiser des
élections en expédiant les affaires courantes.
Les postes des administrateurs suspendus dans les conditions fixées à l'article
15 ne sont pas vacants.

Article 12 : Perte de la qualité d'administrateur

La qualité d'administrateur se perd par
• La démission qui n'a pas à être acceptée et qui se prouve par tous moyens,
• Le décès,
• La révocation par l'assemblée générale.

Article 13 : Le bureau

Après chaque renouvellement, le Comité, présidé par son doyen, élit parmi
ses membres, un bureau composé d'au moins un président, 2 vice-présidents,
un secrétaire, un trésorier, ces deux dernières fonctions seules pouvant être
cumulées. Peuvent y être ajoutés un ou plusieurs vice-présidents, deux
secrétaires adjoint, un trésorier adjoint…
Les membres du bureau peuvent se voir retirer leur fonction à tout moment
par le Comité statuant à la majorité des suffrages exprimés, l'administrateur
concerné ne prenant pas part au vote.
Le Président est chargé d'exécuter les décisions du Comité dans le respect des statuts et règlements de l'association.
Il est responsable de l'activité de l'Association qu'il représente dans tous les
actes de la vie civile.
Il représente l'Association en Justice.
Il peut, à charge d'en référer sans délai au Comité, prendre toutes décisions
lorsque l'Association est convoquée devant une Juridiction mais il ne peut pas
engager une action sans avoir obtenu l'accord du Comité.
Il veille à la cohésion du Comité et à la concorde des membres de
l'Association.
En cas de décès, de démission ou d'absence pour une longue durée du
Président, le vice-président (le doyen des vices-présidents nommé Bruno Hernandez) ou le doyen du Comité ( nommé Karine Antelme) fait office de Président et doit convoquer dans le mois un Comité extraordinaire à fin d'élection d'un nouveau Président.
Le Secrétaire est chargé des tâches administratives nécessaires au bon
fonctionnement de l'Association.
Il veille à la tenue des documents correspondants et notamment la liste d'émargement des électeurs et des présents. Il présente
un rapport d'activité à l'assemblée générale.
Le PV d'assemblée générale ou extraordinaire peut être rédigé également par le secrétaire de séance.

Le Trésorier est chargé de la gestion du patrimoine de l'Association :
Sous la surveillance du Comité, il effectue tous paiements et encaisse les
créances de l'Association. Il tient à jour la liste des adhérents et des
cotisations.
Il ne peut aliéner les valeurs constituant les fonds de réserve, s'il en existe,
qu'avec l'autorisation du Comité.
Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations qu'il effectue et
en rend compte au Comité et à l‘Assemblée générale dont il sollicite
l'approbation.
Tous les membres du Bureau ayant en leur possession des documents et du
matériel appartenant à l'association, doivent les restituer au siège social dès
cessation de leurs fonctions.

Article 14 : Réunions et délibérations du Comité

Le Comité se réunit
• Sur convocation du Président aussi souvent que l'intérêt de l'Association
l'exige et au minimum tous les six mois,
• Sur demande du tiers des administrateurs qui doivent, pour l'exiger, avoir
défini un ordre du jour précis et transmettre leur requête au Président.
Celui-ci a seul la capacité pour convoquer le Comité mais il a l'obligation de
le faire.

La réunion doit avoir lieu dans le mois, le lieu, la date et l'heure doivent être
fixés avec loyauté.
Le Comité statue à la majorité des suffrages exprimés par les membres
présents, les bulletins blancs et nuls n'étant pas pris en compte ; chaque
administrateur dispose d'une voix ; en cas de partage, la voix du Président est
prépondérante.
Le vote à bulletin secret peut toujours être exigé même par un seul membre
du Comité.
Les administrateurs absents peuvent donner leur avis sur les questions portées à l'ordre du jour, par le biais des moyens modernes de communication
acceptés par l'ensemble du Comité, à condition que la même faculté soit
reconnue à tous et soit indiquée dans la convocation mais ils ne peuvent pas
voter par correspondance.
Le vote par procuration n'est pas admis.
Pour les questions urgentes, le président peut solliciter l'avis des
administrateurs qui pourront répondre par le biais des moyens modernes de
communication acceptés par l'ensemble du Comité.
Les délibérations du Comité sont transcrites dans des procès-verbaux soumis
à l'approbation des administrateurs qui devront faire part de leurs
observations dans les quinze jours de la réception du projet.
A défaut d'observations, le procès-verbal sera réputé approuvé. Il sera
transcrit sur le registre des procès-verbaux.

Article 15 : Pouvoirs du Comité

Le Comité est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de
l'Association et faire ou autoriser tous actes et opérations qui ne sont pas
réservés à l'assemblée générale.
Il se prononce souverainement sur les demandes d'admission de nouveaux
membres
Le comité définit avec le Président l'ordre du jour, la date et le lieu de l'assemblée générale.
Il surveille la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire
rendre compte.
Il autorise le Président et le Trésorier à acheter, aliéner ou louer ce qui est
nécessaire au fonctionnement de l'Association.
Il peut interdire au Président ou au Trésorier d'accomplir un acte qui entrerait
dans leurs attributions mais dont il contesterait l'opportunité ; il peut
notamment s'opposer à une action judiciaire.
Il peut, après avoir respecté les droits de la défense et la procédure définie
par le règlement intérieur, à la majorité des suffrages exprimés, en cas de
faute grave ou d'absences à trois réunions consécutives sans motif valable,
suspendre de ses fonctions de membre du Comité, un ou plusieurs
administrateurs, jusqu'à l'Assemblée Générale suivante qui devra se
prononcer sur la révocation du ou des mandats.
L'administrateur suspendu ne peut pas être remplacé par cooptation.
Le Comité, réuni en Conseil de Discipline, est la juridiction de première
instance des infractions aux statuts et règlements commises par les membres
de l'association ou des infractions commises par les participants au cours des
manifestations organisées par l'association.
Il doit veiller à ce que soient respectés les droits de la défense et à
l'impartialité des personnes composant la juridiction disciplinaire.
Les faits qui n'auront pas donné lieu à engagement de la procédure
disciplinaire telle que définie au règlement intérieur, dans le délai d'un an,
ne pourront plus être motifs de sanction.
Le Conseil de discipline pourra infliger les sanctions suivantes :
Avertissement
• Exclusion temporaire ou définitive de l'Association.
• Interdiction de participer aux manifestations organisées par l'association
titre temporaire ou définitif,
Le Comité et le Président peuvent organiser des Commissions dont il nomme les responsables de commission qui doivent obligatoirement être membres du Comité de l'Association.
Elles sont composées de membres du Comité et d'adhérents de l'association
particulièrement qualifiés dans les domaines relevant de la compétence de
chaque commission.
Ces Commissions n'ont pas de personnalité juridique.
Elles sont uniquement chargées d'étudier les sujets que leur confie le Comité.
Elles peuvent formuler des propositions mais ne peuvent prendre aucune
décision.
Elles font un rapport de leur activité à l'assemblée générale.
Le mandat des membres des Commissions expire lors de chaque
renouvellement statutaire du Comité (tous les 3 ans pour la moitié de ceux-ci pour les plus anciens)

Article 16 : Assemblées générales

Les membres de l'Association se réunissent en Assemblée Générale qui est
qualifiée d'extraordinaire lorsque ses décisions se rapportent à une
modification des statuts ou à la dissolution de l'association et d'ordinaire dans
les autres cas.
L'Assemblée Générale se compose de tous les membres de l'Association qui
sont convoqués au moins 30 jours à l'avance, par voie de bulletin, par courrier
ou par courriel ou par tout moyen moderne mise en place. Toutefois, en cas d'urgence et pour les Assemblées Générales extraordinaires, ce délai pourra être ramené à 15 jours ouvrables.
L'ordre du jour déterminé par le Comité ou le Président est joint à la convocation.

Le vote par procuration n'est pas admis.
Le vote par correspondance est autorisé pour les élections seulement.
Les membres, qu'ils soient d'honneur ou bienfaiteur, et les personnes invitées n'ont pas le droit de voter.
L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an, de préférence au cours du premier semestre, sur convocation du Président.
La convocation d'une assemblée générale peut être demandée par le tiers au
moins de l'ensemble des administrateurs, elle est alors qualifiée "d'ordinaire convoquée extraordinairement".
L'Assemblée Générale est présidée par le Président de l'Association ou à
défaut par un Vice-Président ou encore par un administrateur délégué à cet
effet par le Comité.
Les fonctions de Secrétaire de l'Assemblée Générale sont remplies par le
Secrétaire de séance du Comité ou, en son absence, par un autre membre du Comité.
Il est dressé une feuille de présence que les adhérents émargent pour avoir
accès à la réunion.
L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport moral du Président, le
rapport du Trésorier, le rapport d'activité du Secrétaire et celui des
Commissions.
Elle approuve, redresse ou refuse le rapport financier, valide le budget
prévisionnel de l'exercice suivant, ratifie ou refuse de ratifier les cooptations
d'administrateur(s) cooptés et délibère sur tous les points de l'ordre du jour
Sauf pour les élections où le vote par correspondance est admis, les décisions
sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres
présents ayant le droit de vote.
Pour modifier ses statuts, ou pour se prononcer sur sa dissolution, l'assemblée générale doit être extraordinaire c'est à dire réunir au moins ¼ des administrateurs ayant le droit de voter.
Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est convoquée à nouveau et statue quel que soit le nombre des présents.
Dans les deux cas la majorité des deux tiers des membres des présents, ayant le droit de vote est requise.
Les délibérations de l'Assemblée Générale sont constatées par des procès verbaux transcrits sur un registre spécial et signés par le Président et le
Secrétaire de séance de l'Assemblée puis publiés dans le bulletin de l'Association.


Article 17 - Dissolution et liquidation

En cas de dissolution volontaire, statuaire ou forcée de l'Association,
l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui
jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le
passif.
L'Assemblée Générale Extraordinaire désignera, pour recevoir le produit net
de la liquidation, une association.

Article 18 Dispositions générales

Le Doyen du Comité en accord avec le Président et le Doyen Vice Président devront élaborer un règlement intérieur complétant les dispositions des présents statuts.
Tous les cas non prévus par les présents statuts seront réglés par le Comité,
suivant le sens le plus conforme à l'esprit des règlements, des traditions et
usages de la Société Centrale Canine qui devra être informée de la décision
adoptée et qui pourra s'y opposer si elle n'est pas conforme à ses propres
règlements.
Le Comité remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites
par la loi. Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d'un original du
présent document.

Fait le 21 juin 2019

Régis Duchaussoy